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92-43328 Généré par l'IA

Improper Substitution of Counsel in Appeal Proceedings

Numéro de cause 92-43328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The corporate entity appealed a decision by filing a declaration of appeal through an attorney holding a special power of attorney, but the subsequent brief outlining the grounds for appeal was signed by a different attorney who failed to demonstrate any special power of attorney. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules requiring proper authorization for all filings in the appeal process.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Improper Substitution of Counsel in Appeal Proceedings: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible based on the procedural rules requiring proper authorization for all filings in the appeal process.

Mots-clés

Généré par l'IA
procuration spéciale motifs de cassation règles procédurales défaillance du mandataire interdiction de représentation de l'avocat autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects in filing.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
79-40342
Appeal Inadmissible Due to Improper Substitution of Counsel
90-80437
Attorney Substitution in Appeal Filing Insufficient Authorization
99-40759
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Power of Attorney
93-10670
Attorney Filing Irregularity Leads to Inadmissible Cassation Appeal
94-40819
Appeal Inadmissibility Due to Improper Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to procedural defects in filing.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garage Bigeargeas, dont le siège est ... (Corrèze), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1992 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de M. Daniel X..., demeurant ... (Corrèze), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense :

Vu les articles 984 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi, qui n'est pas motivée, a été faite au nom de la société Garage Bigeargeas par Maitre Y..., avocat, titulaire d'un pouvoir spécial ; que, cependant, le mémoire contenant les moyens de cassation est signé par Maitre Z... qui ne justifie d'aucun pouvoir spécial ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Garage Bigeargeas, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.