Employee Appeal on Non-Enforcement of Tribunal Order Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having resigned, appealed a decision from the labor tribunal's summary proceedings which had granted her a salary top-up and final payment for paid leave, alleging the employer refused to comply with the order. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the refusal to execute a judicial decision does not constitute a valid ground for appeal to the supreme court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAIRRECEVABLE, aux dépens; Employee Appeal on Non-Enforcement of Tribunal Order Inadmissible: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the refusal to execute a judicial decision does not constitute a valid ground for appeal to the supreme court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible as the refusal to execute a court decision is not a ground for cassation.
The appellant was ordered to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Andrée X..., demeurant à Coupvray (Seine-et-Marne), 2, place des Cohelles, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 3 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Meaux, au profit de la société à responsabilité limitée AABF, dont le siège est à Marne-la-Vallée (Seine-et-Marne), aérodrome de Lognes, défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que Mme X... secrétaire-comptable au service de la société Agence Amélioration des biens fonciers, a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir un rappel de salaire ainsi qu'un solde d'indemnité de congés payés ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à sa demande, qu'à l'appui de son pourvoi Mme X... fait valoir que la société refuse d'acquitter la somme due au titre de rappel de salaire ;
Mais attendu que le refus d'exécution d'une décision de justice n'est pas un cas d'ouverture à cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la société AABF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt treize.