Right of Way Dispute Over Landlocked Property
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a right of way dispute where the lower court had factually determined that the claimant, whose property was landlocked, had possessed a right of passage over the appellant's land, used according to the claimed route, until the appellant unlawfully dispossessed them by blocking access; the appellate court, in addressing the claimant's suit for repossession, was deemed to have legally justified its decision simply by establishing these facts without needing further investigation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Right of Way Dispute Over Landlocked Property: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected, which is the final order on the merits.
The defendant in cassation was ordered to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André de Z..., demeurant Rue principale, Tavaux et pontséricourt, Marle (Aisne), en cassation d'un arrêt n° 1044/88 rendu le 13 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre civile), au profit de Mme Claudine Y..., épouse X..., demeurant Ebouleau, Liesse (Aisne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Z..., de Me Bouthors, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu que Mme X..., dont le fonds était enclavé, avait, en 1985 et 1986, la possession d'un droit de passage sur le fonds de M. de Z..., exercé selon l'assiette qu'elle revendiquait et qu'elle en avait été dépossédée par celui-ci qui lui en avait interdit l'accès par l'apposition d'obstacles divers, la cour d'appel, qui, saisie d'une action en réintégration, n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. de Z..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.