Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12742 Généré par l'IA

Lease Dual Use Obligation Interpretation

Numéro de cause 92-12742
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a dispute where the appellant contended that the designation of leased premises for both residential and professional use necessarily implied an obligation to use the premises for both purposes. The Court of Cassation, affirming the lower court's decision, held that the mere specification of dual usage in the lease agreement does not, in itself, create an obligation for the lessee to utilize the property for every designated use, thereby rejecting the sole ground of appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Lease Dual Use Obligation Interpretation: The Court of Cassation, affirming the lower court's decision, held that the mere specification of dual usage in the lease agreement does not, in itself, create an obligation for the lessee to utilize the property for every designated use, thereby rejecting the sole ground of appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail double affectation affectation résidentielle preneur de crédit-bail motifs de cassation interprétation du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs under this article.
Généré par l'IA
88-18456
Lease Termination Dispute Over Mixed-Use Property Interpretation
92-11346
Lease Use Dispute Affirmation
96-15297
Storage vs. Residential Use Contract Dispute
92-16436
Lease Interpretation and Proof of Premises Inclusion
92-20173
Lessee v. Lessor Commercial Lease Occupancy Obligation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum for costs under this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ... (11ème), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre - section B), au profit :

1 ) de Mme Marie, Josée X...,

2 ) de M. Michel Z..., demeurant tous deux ... (9ème), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme Y..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de Mme X... et M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a répondu aux conclusions en retenant exactement, par motifs adoptés, que la destination des locaux à usage d'habitation et professionnel n'implique pas par elle-même l'obligation d'utiliser les lieux loués à chacun des usages prévus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... à payer à Mme X... et M. Z..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

La condamne, envers Mme X... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.