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91-44811 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Numéro de cause 91-44811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant only presented factual assertions challenging the lower court's decision without citing any violation of a rule of law, as required by procedural articles mandating that an appeal must state a ground for cassation to review the judgment's conformity with the law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation motif de révision motifs de fait violation des règles de procédure motif légal d'exclusion État de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited in connection with Article 604 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
Cited to set the condition that an appeal must state a ground for cassation, which was not met here.
Généré par l'IA
87-45708
Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Ground for Cassation
87-44249
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Grounds
89-03002
Appeal Inadmissible Due to Insufficient Ground for Cassation
94-43226
Inadmissibility of Appeal for Failure to State Ground of Cassation
94-42780
Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Ground for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited in connection with Article 604 to establish the requirement for a ground for cassation, leading to the declaration of inadmissibility.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

Cited to set the condition that an appeal must state a ground for cassation, which was not met here.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant Le Continental, ... à Saint-Chamond (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 15 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société Ateliers mécaniques de la Limagne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Ateliers mécaniques de la Limagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.