Employee Dismissal for Illness Absence Without Contractually Required Notice of Replacement Necessity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in September 1986 as a manufacturing manager, was dismissed in July 1987 due to absence from illness since March 1987, despite the relevant collective bargaining agreement stipulating that absence due to illness of less than or equal to six months for employees with less than five years of seniority does not terminate the contract, unless the employer needs to replace the absent employee and notifies the absent employee of this necessity by registered letter. The lower court upheld the dismissal, finding the absence disrupted business operations, even though the employer had renounced the need for replacement, leading the Supreme Court to quash the decision because it failed to apply the condition precedent of notifying the employee of the necessity for replacement, as required by the collective agreement, when finding the employer had decided not to replace the worker.
Regeste Legislator
Généré par l'IAles dépens; Employee Dismissal for Illness Absence Without Contractually Required Notice of Replacement Necessity: The lower court upheld the dismissal, finding the absence disrupted business operations, even though the employer had renounced the need for replacement, leading the Supreme Court to quash the decision because it failed to apply the condition precedent of notifying the employee of the necessity for replacement, as required by the collective agreement, when finding the employer had decided not to replace the worker.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated because the Court of Appeal failed to apply the condition regarding the necessity of replacement and notification to the absent employee before terminating the employment contract.
The defendant company was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant à Roche-La-Molière (Loire), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de la Société d'exploitation Girard, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Me Pradon, avocat de la Société d'exploitation Girard, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 46 B de la convention collective de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux ;
Attendu, selon ce texte, que l'absence résultant de maladie ou d'accident, notifiée et justifiée par le salarié dans les conditions qu'il prévoit, ne constitue pas une rupture du contrat de travail lorsqu'elle est inférieure ou au plus égale à six mois pour les salariés ayant moins de cinq ans d'ancienneté ; que, dans le cas où une telle absence entraîne pour l'employeur la nécessité d'embaucher un salarié pour le remplacer dans le poste qu'il occupait habituellement, l'employeur doit, lors de cet embauchage, informer de cette nécessité le salarié absent, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
Attendu que M. X..., engagé le 8 septembre 1986, en qualité de responsable de fabrication par la Société d'exploitation Girard, a été licencié le 29 juillet 1987, en raison de son absence pour maladie depuis le 21 mars 1987 ;
Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté que l'employeur avait renoncé à remplacer le salarié, l'arrêt attaqué a retenu que l'absence de l'intéressé perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de la convention collective subordonnent la rupture du contrat de travail du salarié malade à la nécessité de son remplacement et à la notification àl'intéressé d'une telle nécessité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
Condamne la Société d'exploitation Girard, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Lyon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.