Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a summary judgment issued by the labor court, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the facts of the case without citing any specific violation of a legal principle, which is required for a valid appeal seeking to challenge the conformity of a judgment with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles relate to the requirements for filing a valid appeal (pourvoi) which the court cites as the basis for declaring the appeal inadmissible.
This provision concerns the composition of the court chamber that heard the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Etoile transport d'Auvergne, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... d'Auvergne (Puy-de-Dôme), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 juin 1992 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit de M. Jean Z..., demeurant ... 28 à Cergy Saint-Christophe (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;
Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la société Etoile transport d'Auvergne, envers M. Y... X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.