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90-44388 Généré par l'IA

Employee Travel Expenses and Withheld Wages Dispute

Numéro de cause 90-44388
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who resigned sued the former employer for reimbursement of travel expenses and improperly withheld sums, but the labor tribunal rejected both claims; the high court rejected the appeal regarding the travel expenses, finding the lower court adequately assessed the evidence, but overturned the dismissal of the claim for withheld sums because the tribunal improperly placed the burden of proof on the employee when it was the employer's duty under civil law to justify any deductions made from the salary.

Regeste Legislator

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article 1315 du Code civil, l'article 1315 du Code civil; Employee Travel Expenses and Withheld Wages Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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remboursement de frais de déplacement retenue sur le salaire fardeau de la preuve contestation civile violation d'obligations contractuelles de travail détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1315 du Code civil
Vu l'article 1315 du Code civil ;
l'article 1315 du Code civil
The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the lower court's decision because it incorrectly shifted the burden of proof regarding salary deductions onto the employee.
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96-45196
Employee v. Former Employer (Travel Expenses Dispute)
JURITEXT000006960972
Employee v. Former Employer: Unpaid Wages and Travel Expenses Litigation
98-45082
Employee Wage Claim and Employer Counterclaim for Expense Reimbursement in Labor Court
86-45395
Employees v. Former Employer regarding Withheld Travel and Meal Allowances
98-41851
Employee Labor Dispute: Travel Expenses, Indemnities, and Unjustified Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1315 du Code civil

The Court of Cassation cited this article as the basis for quashing the lower court's decision because it incorrectly shifted the burden of proof regarding salary deductions onto the employee.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., à Juvisy-sur-Orge (Essonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section Encadrement), au profit de la société àresponsabilité limitée TDT Francom, dont le siège est ... (Yvelines), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Ferrieu, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., engagé par la société TDT Francom, le 31 mars 1989, en qualité de cadre technico-commercial, a démissionné de ses fonctions le 30 novembre 1989 ; qu'il a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale aux fins notamment de le faire condamner à lui rembourser des frais de déplacement et des sommes indûment retenues ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... reproche au jugement de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de frais de déplacement, alors que, selon le moyen, il avait versé aux débats les justifications des frais de déplacement et que les juges du fond n'ont pas répondu à ses conclusions ;

Mais attendu que le moyen, qui se borne, sous le couvert du grief non fondé de non réponse à conclusions, à remettre en discussion les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

Mais sur la deuxième branche du moyen :

Vu l'article 1315 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de remboursement de sommes retenues, le conseil de prud'hommes a énoncé que le salarié n'est pas à même d'apporter les éclaircissements nécessaires au Conseil pour former sa conviction ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à l'employeur de justifier le fondement des retenues opérées sur le salaire, le conseil de prud'hommes, qui a renversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement dans la limite du remboursement des sommes retenues, le jugement rendu le 2 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt six octobre mil neuf cent quatre vingt treize.