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91-41155 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation

Numéro de cause 91-41155
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Toulouse was declared inadmissible because the appellant merely requested a re-examination of the factual aspects of the case without citing any violation of legal principles, which is required under articles 604 and 989 of the New Code of Civil Procedure for a cassation appeal to be considered.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile aspects juridiques motifs de cassation qualité pour recourir recours en carence abus de droit

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles form the legal basis justifying the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.
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93-42641
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Error Citation
99-18859
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
91-44528
Inadmissibility of Appeal for Lack of Specific Ground for Cassation
93-41661
Inadmissible Appeal for Lack of Legal Grounds
87-45128
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Error Citation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles establish the requirement for a statement of grounds for appeal, which was lacking, leading to the declaration of inadmissibility.

Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles form the legal basis justifying the declaration of inadmissibility because the appeal failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie X..., demeurant ... d'Estretefonds à Fronton (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Mutuelle du Rempart, demeurant ... (Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Boubli, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les observations de Me Delvolvé, avocat de la Mutuelle du Rempart, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la Mutuelle du Rempart, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.