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91-20103 Généré par l'IA

Construction Site Withdrawal Threat Justified by Contractual Breach

Numéro de cause 91-20103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute where one party claimed that the other party's warning to withdraw workers from a construction site, contingent on the non-acceptance of terms in a protocol, constituted coercion vitiating consent. The appellate court determined that the warning was justified because the claiming party had failed to fulfill its contractual obligation to provide a stipulated guarantee, which authorized the other party to revisit the contract's terms, including agreed-upon hourly rates. By characterizing this conduct as a legitimate response to a contractual breach rather than illegitimate action constituting the vice of violence, the court legally justified its decision, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Construction Site Withdrawal Threat Justified by Contractual Breach: The appellate court determined that the warning was justified because the claiming party had failed to fulfill its contractual obligation to provide a stipulated guarantee, which authorized the other party to revisit the contract's terms, including agreed-upon hourly rates. By characterizing this conduct as a legitimate response to a contractual breach rather than illegitimate action constituting the vice of violence, the court legally justified its decision, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction résolution du contrat construction illicite violation d'obligations contractuelles de travail responsabilité contractuelle motifs valables

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This order signifies the final decision on the merits of the appeal, thus rejecting the appeal.
Généré par l'IA
13-11183
Construction Owners' Liability for Contract Termination Upheld
13-11157
Construction Company Contract Breach and Restitution Order
14/00229
Carpentry Contract Breach and Abusive Termination Affirmation
JURITEXT000006952856
Construction Contract Dispute: Notice Requirements for Termination and Reimbursement
70-14493
Construction Contract Termination Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This order signifies the final decision on the merits of the appeal, thus rejecting the appeal.

Condamne la société Lascon France, envers la société Montmontaza-Zagreb et la société Secometal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Lascon France, dont le siège est place des Fines Herbes à Obernai (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1991 par la cour d'appel de Colmar (2ème chambre civile), au profit de :

1 ) la société Montmontaza-Zagreb (SOUR), dont le siège est Dimitrovljeva 2-6 à Zagreb (Yougoslavie),

2 ) la société anonyme Secometal, dont le siège est ... (Moselle), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Melle Fossereau, M. Fromont, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Lascon France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé qu'en admettant que l'avertissement donné par la société Montmontaza-Zagreb dite Monting à la société Lascon France de retirer ses salariés du chantier, en cas de non-acceptation des conditions contenues dans le "protocole" litigieux, ait pu avoir un effet contraignant sur le consentement de cette dernière société, l'attitude de la société Monting était justifiée par le non-respect, par la société Lascon France, de son engagement de verser la garantie prévue, au contrat initial et retenu que ce fait autorisait la société Monting à remettre en cause les stipulations du contrat prévoyant le versement de cette garantie et, plus particulièrement, les taux horaires convenus, la cour d'appel a, par ces seuls motifs qui caractérisent l'absence d'agissements illégitimes constitutifs du vice de violence, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lascon France, envers la société Montmontaza-Zagreb et la société Secometal, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.