Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15904 Généré par l'IA

Housing Company v. Individual Regarding Insurance Benefits Entitlement

Numéro de cause 92-15904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A housing company appealed a decision confirming that an individual was entitled to benefits under an insurance policy until a specific date. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible, and it also rejected the opposing party's request for attorney's fees.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 604 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Housing Company v. Individual Regarding Insurance Benefits Entitlement: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sovereignly assessed the factual elements of the dispute and resolved the case in conformity with the applicable rules of law, thereby rendering the grounds for cassation inadmissible, and it also rejected the opposing party's request for attorney's fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit aux prestations d'assurance droit du logement compagnie d'assurances motifs de cassation politique du logement action directe contre l'assureur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the decision.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejects the request made by the respondents based on this article concerning indemnification for legal costs.
Généré par l'IA
71-13131
Insurance Fund v. Tenant (Housing Allowance Dispute)
92-10109
Entity v. Insurance Company
97-14998
Insurance Benefits Appeal Regarding Notice Delivery and Covered Risk Definition
91-13599
Insurance Company v. Appellant: Rejection of Cassation Appeal on Factual Grounds
98-23272
Insurance Policy Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to define the nature of the appeal in cassation, which is the subject of the decision.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rules on the request made by the respondents based on this article concerning indemnification for legal costs.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejects the request made by the respondents based on this article concerning indemnification for legal costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Habitations à loyer modéré Sud habitat, société anonyme, venant aux droits de la société Le Nouveau Logis, dont le siège est à La A... Victor (Alpes-Maritimes), résidence du Chêne Vert, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de :

1 / M. Auguste Z...,

2 / Y... Thi Huong X..., épouse Z..., demeurant ensemble à Vaulx-en-Velin (Rhône), 26, avenue G. Dimitrov, défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Cossa, avocat de la société HLM Sud habitat, de la SCP Lemaitre et Monod, avocat des époux Z..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la société HLM Sud habitat a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a dit que M. Z... devait bénéficier de "l'assurance" jusqu'au 12 juin 1988 ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. et Mme Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par M. et Mme Z... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société HLM Sud habitat, envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.