Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-15468 Généré par l'IA

Real Estate Company v. Neighboring Property Owners (View Obstruction)

Numéro de cause 92-15468
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The real estate company appealed a lower court ruling concerning numerous openings in a newly constructed building that overlooked the neighboring property owners' villa and garden. The appellate court was justified in its decision because it found, based on its sovereign assessment, that these openings provided occupants with a direct and plunging view onto the neighbors' property, causing disturbances exceeding the normal inconveniences associated with proximity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Real Estate Company v. Neighboring Property Owners (View Obstruction): The appellate court was justified in its decision because it found, based on its sovereign assessment, that these openings provided occupants with a direct and plunging view onto the neighbors' property, causing disturbances exceeding the normal inconveniences associated with proximity.

Mots-clés

Généré par l'IA
société immobilière propriété immobilière servitude d'empiétement protection des prestations dépassement de la hauteur maximale propriété par étages

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
JURITEXT000006963828
Property Owner v. Neighbors Regarding View Obstruction and Abuse of Building Rights
23-21076
Property Owners v. Neighbors: Abnormal Nuisance and View Obstruction in High-Density Area
03-17156
Property Owner vs. Neighbor Regarding Right of Way and Direct Views
19/021051
Owner v. Neighbor: Obstruction of Property Rights and Servitude
JURITEXT000006953810
Property Owner v. Adjacent Developer (Right to Light and View)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Condamne la SCI Saint-Martin, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision relates to the condemnation for legal costs and execution expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Saint-Martin, dont le siège est ... (Mayenne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1992 par la cour d'appel d'Angers, au profit de :

1 / M. Alain X...,

2 / Mme Marie-Madeleine X..., née Quinton, demeurant tous deux ... (Mayenne), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SCI Saint-Martin, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que les nombreuses ouvertures pratiquées dans l'immeuble construit par la société civile immobilière Saint-Martin, en surplomb de la propriété des époux X..., permettaient aux occupants des divers logements une vue directe et plongeante sur la villa et le jardin des époux Hugain et causaient à ces derniers une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCI Saint-Martin, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.