Construction Company Liability Appeal for Indivisible Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by a limited liability construction company against a decision holding it jointly and severally liable for damages suffered by the project owner. The appellate court, relying on expert reports that it did not misinterpret, determined that the appellant committed execution faults which, combined with faults committed by the architects, contributed indivisibly to the entirety of the damage sustained; therefore, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, affirming the joint and several condemnation to repair the full extent of the prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Construction Company Liability Appeal for Indivisible Damages: The appellate court, relying on expert reports that it did not misinterpret, determined that the appellant committed execution faults which, combined with faults committed by the architects, contributed indivisibly to the entirety of the damage sustained; therefore, the Court of Cassation upheld the lower court's ruling, affirming the joint and several condemnation to repair the full extent of the prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order determining the outcome of the appeal, resulting in the rejection of the pourvoi (appeal).
This provision orders the appellant to pay a civil fine to the public treasury.
This provision orders the appellant to pay costs and expenses to the defendants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Frimabo Provence, dont le siège social est ... (14e), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit :
1 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ... (5e),
2 / de M. Benjamin Y..., demeurant ... (5e),
3 / de la société à responsabilité limitée Prado Plage, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Frimabo Provence, de Me Boulloche, avocat de MM. X... et Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu en se référant aux rapports d'expertise, sans les dénaturer, que la société Frimabo Provence avait commis des fautes d'exécution, lesquelles, avec celles commises par les architectes avaient contribué de façon indivisible à réaliser l'entier dommage, la cour d'appel, qui a condamné ces parties in solidum à réparer l'intégralité du préjudice subi par le maître de l'ouvrage, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Frimabo Provence à une amende civile de dix mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.