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92-44322 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds

Numéro de cause 92-44322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner appealed a judgment from the Court of Appeal of Montpellier, naming an unemployment insurance agency and a judicial liquidation administrator as respondents. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the amplifying brief was not filed within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 989 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal failed to state any grounds for cassation, and the amplifying brief was not filed within the three-month deadline prescribed by the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens tardifs délai légal de procédure motifs de cassation qualité pour recourir moyens de preuve tardifs demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief (mémoire ampliatif) was not produced within the time limit provided by this article.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Cited as the legal basis for the composition of the chamber for the hearing.
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93-41501
Appeal Inadmissible Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
88-41378
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Unsubstantiated Grounds
88-42019
Inadmissible Appeal Due to Lack of Grounds and Untimely Brief
87-45690
Inadmissible Appeal for Lack of Grounds and Untimely Amplifying Brief
88-41322
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission and Lack of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the required amplifying brief (mémoire ampliatif) was not produced within the time limit provided by this article.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Cited as the legal basis for the composition of the chamber for the hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant ... (Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 ) de l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège est ...,

2 ) de M. Z..., administrateur de la liquidation judiciaire de Mme Y... (PLM), demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers l'ASSEDIC AGS Languedoc-Roussillon-Cévennes et M. Z... ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.