Appeal on Application of Law in Monetary Judgment Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a judgment ordering the payment of a sum of money, arguing that the lower court's decision did not conform to the law. The Court of Cassation, affirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, found that the appellate court had sovereignly assessed the facts and ruled according to the applicable legal provisions, thus rejecting the appeal and upholding the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Appeal on Application of Law in Monetary Judgment Rejection: The Court of Cassation, affirming that an appeal to the Court of Cassation is an extraordinary remedy intended to review compliance with the law, found that the appellate court had sovereignly assessed the facts and ruled according to the applicable legal provisions, thus rejecting the appeal and upholding the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the nature of the appeal (extraordinary remedy) which was ultimately rejected because the ruling complied with the law.
This is the final operative order regarding the substance of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ... au Plessis-Trevise (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section B), au profit de Mme Françoise X..., demeurant ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer une somme d'argent à Mme X... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.