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91-11373 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Report Submission and Judicial Recognition

Numéro de cause 91-11373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filing an appeal sought to withdraw the appeal via a declaration made by their counsel to the Court of Cassation's registry. The court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the report, the withdrawal itself had to be formally recognized by a judicial decision, pursuant to the relevant civil procedure article, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Code de l'organisation judiciaire; Withdrawal of Appeal After Report Submission and Judicial Recognition: The court noted that since the withdrawal occurred after the submission of the report, the withdrawal itself had to be formally recognized by a judicial decision, pursuant to the relevant civil procedure article, and therefore formally acknowledged the withdrawal while ordering the withdrawing party to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC commandement de payer retrait de la requête transmission d'un acte procédural reconnaissance de la décision notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article to justify issuing a judgment (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.
Code de l'organisation judiciaire
Cited as the basis for the composition of the chamber for the public hearing.
Généré par l'IA
05-17105
Withdrawal of Appeal After Report Filed
94-04180
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Submission and Subsequent Judicial Confirmation
92-12365
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Submission
94-13919
Appeal Withdrawal After Case Report Filing
00-19978
Withdrawal of Appeal Granted by Ruling After Report Submission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article to justify issuing a judgment (arrêt) to acknowledge the withdrawal (désistement) since it occurred after the report was filed.

Code de l'organisation judiciaire

Cited as the basis for the composition of the chamber for the public hearing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant ... (Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1ère chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., demeurant "Le Grand Quartier", à Saint-Just le Martel (Haute-Vienne), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président et rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, conseillers, M. Lesec, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le président de X... de Lacoste, les observations de Me Pradon, avocat de M. A..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 15 octobre 1993, Me Pradon avocat à cette cour, a déclaré au nom de M. A... se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 3 décembre 1990 au profit de M. Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. Z... de son DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.