Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-10578 Généré par l'IA

Appeal Regarding Tenancy Termination and Alleged Collusion Rejected

Numéro de cause 92-10578
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal concerning a tenancy termination, where the appellant alleged collusion between the landlord and the tenant's associate, who was also the landlord's daughter. The appellate court was deemed not obligated to elaborate on the unproven collusion claim, nor was it required to specifically solicit observations regarding the non-opposability of the lease termination ratification by the daughter against the landlord, given that the opposing party asserted their status as a third party relative to the tenant entity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Tenancy Termination and Alleged Collusion Rejected: The appellate court was deemed not obligated to elaborate on the unproven collusion claim, nor was it required to specifically solicit observations regarding the non-opposability of the lease termination ratification by the daughter against the landlord, given that the opposing party asserted their status as a third party relative to the tenant entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire expulsion d'un logement recours contre décision de renvoi classement définitif de la procédure action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
86-16172
Tenants' Appeal on Lease Termination Condition for Landlord Occupancy Rejected
87-15055
Owner Appeal Regarding Lease Termination and Damages Rejected
92-11505
Appeal Regarding Tenancy Termination and Justified Charges
95-21063
Landlord's Replacement Housing Adequacy Upheld in Tenancy Termination Appeal
JURITEXT000007073669
Appeal Regarding Tenancy Law Application and Expulsion Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order rejecting the appeal.

Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision of procedural law concerning indemnities was cited in the dispositive regarding the opposing party (M. X...).

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision of procedural law concerning indemnities was cited in the dispositive regarding the appellant (M. Z...).

Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order dictates the allocation of costs, which is a standard procedural ruling in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 2e section), au profit de :

1 / M. Paul X..., demeurant ...,

2 / M. Maurice Y..., syndic, demeurant ..., pris ès qualités de liquidateur de la société civile de moyens Anne X... et Jean Z..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de Me Blanc, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de s'expliquer sur l'affirmation, non étayée d'éléments de preuve, d'une collusion entre le bailleur et sa fille, associée de la société locataire, n'avait pas à inviter spécialement les parties à présenter leurs observations sur l'inopposabilité au bailleur de la ratification par Mlle X... du congé délivré par son associé pour mettre fin au bail, dès lors que M. X... avait soutenu qu'il était un tiers par rapport à la société ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de M. X... les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation au profit de M. X... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité au profit de M. Z... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Z..., envers MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.