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92-41934 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal

Numéro de cause 92-41934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the labor tribunal concerning his former employer, which was now in liquidation, and the relevant unemployment insurance agency. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without articulating any specific ground or violation of law as required by the procedural articles governing appeals to the high court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Inadmissibility: Failure to Specify Legal Grounds in Labor Dispute Appeal: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant merely presented factual assertions challenging the lower court's decision without articulating any specific ground or violation of law as required by the procedural articles governing appeals to the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir violations des règles de procédure motifs de fait litiges du travail chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding articles.
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94-42252
Labor Dispute Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Grounds
94-43549
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Basis
93-41980
Labor Tribunal Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Specification
92-44297
Appeal Inadmissibility for Lack of Legal Ground
91-41038
Labor Appeal Inadmissibility Due to Lack of Cassation Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for determining the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order declaring the appeal inadmissible based on the preceding articles.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Alfred X..., demeurant à Lisle (Dordogne), place des Banquettes, en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1992 par le conseil de prud'hommes de Périgueux (section commerce), au profit :

1 / de M. Jean-Philippe Y..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Afrimex France, dont le siège est à Lyon (2e) (Rhône), ...,

2 / de l'ASSEDIC AGS, dont le siège est à Lyon (3e) (Rhône), 92-94, cours Lafayette, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi qui tend à faire censurer la non- conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne, pour remettre en cause la décision des juges du fond, à des affirmations de pur fait sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., ès qualités et l'ASSEDIC AGS, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.