Regional Health Director v. Social Sickness Insurance Fund
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe primary appeal filed by the regional director of health and social affairs against a social security tribunal judgment was deemed inadmissible because it was improperly submitted via registered mail rather than the mandatory declaration to the registry of the Court of Cassation, despite the director being exempt from requiring a lawyer for such filings under the Social Security Code. Consequently, the cross-appeal filed by the primary sickness insurance fund was also declared inadmissible because it was lodged after the deadline, which is contingent upon the admissibility of the principal appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.144-3 du Code de la sécurité sociale, article 974 du nouveau Code de procédure civile, article 976 du nouveau Code de procédure civile, articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile; Regional Health Director v. Social Sickness Insurance Fund: Consequently, the cross-appeal filed by the primary sickness insurance fund was also declared inadmissible because it was lodged after the deadline, which is contingent upon the admissibility of the principal appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for the procedural defect rendering the main appeal inadmissible.
Cited in the reasoning for the procedural defect rendering the main appeal inadmissible.
Cited in the reasoning to establish the manner in which the director must file an appeal.
Cited in the reasoning to declare the cross-appeal inadmissible based on the inadmissibility of the main appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'affaire opposant :
- M. Jean-Paul X..., demeurant ... (Nord), défendeur à la cassation, à :
- la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des travailleurs salariés de Lille, dont le siège est ... (Nord) ;
La CPAM de Lille a formé un pourvoi provoqué contre le même jugement ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Kermina, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la CPAM de Lille, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal, relevée d'office, après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu les articles 974 et 976 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R.144-3 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; que si, selon le troisième, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais a adressé, le 16 mai 1991, sous pli recommandé, au greffe de la Cour de Cassation, une déclaration de pourvoi contre un jugement rendu le 29 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, dans l'instance opposant la caisse primaire d'assurance maladie à M. X... ; que, n'ayant pas été formé par voie de déclaration remise au greffe de la Cour de Cassation, ce pourvoi n'est pas recevable ;
Et sur la recevabilité du pourvoi provoqué formé par la caisse primaire d'assurance maladie :
Vu les articles 614 et 550 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que l'irrecevabilité du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi provoqué lorsque celui-ci a été formé après l'expiration du délai donné au demandeur pour agir à titre principal ; qu'ayant été formé le 5 décembre 1991, le pourvoi provoqué n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLES le pourvoi principal et le pourvoi provoqué ;
Condamne le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais et la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés de Lille, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.