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92-11046 Généré par l'IA

Noise Pollution Nuisance Appeal Upheld

Numéro de cause 92-11046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The appellants challenged a lower court ruling by arguing that noise pollution in their premises was substantial, but the Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the Court of Appeal had correctly determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the premises showed no structural defects, the extent of the noise nuisances was not clearly proven, and the soundproofing was deemed normal, rendering further investigation unnecessary.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Noise Pollution Nuisance Appeal Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

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nuisances sonores droit d'être entendu contrôle juridictionnel mesures d'instruction complémentaires décision préjudicielle attaquable arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order that rejects the appeal.
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11-87319
Noise Disturbance Conviction Upheld
92-81932
Noise Disturbance and Property Damage Convictions Upheld Despite Witness Discrepancies
04-80707
Police Court Judgment Upheld in Neighborhood Noise Disturbance Case
19-86896
Noise Complaint Conviction Upheld, Fine Quashed for Insufficient Justification
17-81404
Noise Disturbance Conviction Upheld Despite Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order that rejects the appeal.

Condamne les époux Y..., envers la Mutuelle des cuisiniers de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Jean-Pierre Y...,

2 / Mme Laura Y..., née X..., demeurant tous deux ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section A), au profit de la Mutuelle des cuisiniers de France, dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Cathala conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des époux Y..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Mutuelle des cuisiniers de France, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que les locaux ne présentaient pas de désordres, que l'importance des nuisances phoniques n'était pas clairement établie et que l'isolation devait être tenue pour normale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y..., envers la Mutuelle des cuisiniers de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.