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90-10832 Généré par l'IA

Landowner v. Tenant: Termination of Indivisible Rural Lease Below Statutory Threshold

Numéro de cause 90-10832
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landowner who acquired property through a 1982 inheritance partition issued a notice to terminate a rural lease granted in 1962 for the entire property to the lessee, who contested the termination based on the continued applicability of renewal rights under rural tenancy law for small parcels. The court rejected the appeal, reasoning that since the original lease was indivisible among multiple heirs, the indivisibility ceased upon the lease's expiration; the court affirmed the termination was properly given more than eighteen months before the lease ended, and crucially, since the leased parcels' area fell below the threshold for application of the tenant farming statute, the general renewal provisions did not apply, thus legally justifying the dismissal of the lessee's challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Landowner v. Tenant: Termination of Indivisible Rural Lease Below Statutory Threshold: The court rejected the appeal, reasoning that since the original lease was indivisible among multiple heirs, the indivisibility ceased upon the lease's expiration; the court affirmed the termination was properly given more than eighteen months before the lease ended, and crucially, since the leased parcels' area fell below the threshold for application of the tenant farming statute, the general renewal provisions did not apply, thus legally justifying the dismissal of the lessee's challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail affermage par parcelles zones rurales droit à la propriété vocation successorale de l'héritier fermage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-10836
Sole Owner v. Tenant Regarding Termination of Rural Lease After Succession
JURITEXT000006981597
Rural Lease Termination and Statutory Renewal Rights
86-11228
Land Lease Termination and Tenant Farming Status Thresholds
07/01404
Landlord Succession and Indivisibility of Rural Lease Termination Appeal
78-12632
Landowner v. Tenant (Lease Termination for Unfit Dwelling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. Auguste X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Jausiers (Alpes-de-Haute-Provence), quartier des Sanières, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre), au profit de Mme Gisèle X..., épouse Y..., demeurant à Rians (Var), Les Clous Saint-Julien, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de M. Auguste X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 octobre 1989), que Mme Y... devenue, après partage successoral intervenu en 1982, propriétaire de parcelles de terres, a, le 21 août 1987, fait délivrer à M. Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ;

Attendu que M. Auguste X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa contestation du congé, alors, selon le moyen, "que, pour la location de petites parcelles dont la superficie est inférieure à la superficie maximum fixée par arrêté préfectoral, il n'est pas dérogé aux dispositions des articles L. 411-46 et suivants du Code rural, relatives au droit au renouvellement (violation de l'article L. 411-3 du Code rural)" ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, dans le cas d'un bail rural indivisible entre plusieurs héritiers, l'indivisibilité cesse à l'expiration de ce bail, la cour d'appel, qui a constaté que le congé, dont la forme n'était pas critiquée devant elle, avait été délivré dix-huit mois au moins avant la fin du bail et que les parcelles louées, d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut du fermage, ne constituaient pas une partie essentielle de l'ensemble de l'exploitation, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Auguste X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.