Tenant Appeal on Rent Non-Payment Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant-appellants challenged a lower court ruling that upheld their obligation to pay rent, arguing that they were justified in ceasing payments and that their early departure in June 1985 was irregular. The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on its factual assessment, that the tenants failed to prove their justifications for non-payment and could not use an irregular departure as a basis to stop the running of rental obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Appeal on Rent Non-Payment Upheld: The high court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly determined, based on its factual assessment, that the tenants failed to prove their justifications for non-payment and could not use an irregular departure as a basis to stop the running of rental obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order denying the appeal.
This provision relates to the imposition of legal costs upon the losing parties.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Gilles X...,
2 / Mme Marie A... épouse X..., demeurant ensemble à Ecrecy, Tourville-sur-Odon (Calvados), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit :
1 / de Mme Renée Z..., née B..., demeurant à Huisson, Longueville (Essonne),
2 / de Mme Raymonde Y..., née B..., demeurant à Paris (18e), ...,
3 / de M. André B..., demeurant à Courcelles-sous-Jouarre (Seine-et-Marne), ...,
4 / de M. Louis B..., demeurant à Crosne (Essonne), ...,
5 / de Mme veuve Renée B..., demeurant à Isigny-sur-Mer, Gefosse Fontenay (Calvados), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux X..., de Me Le Prado, avocat des consorts B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les motifs invoqués pour justifier du défaut de paiement des loyers n'avaient pas été démontrés par les preneurs et que ceux-ci, qui avaient déménagé en juin 1985, ne pouvaient se prévaloir d'un départ non régulier des lieux pour arrêter le cours des échéances, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers les consorts B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.