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92-43970 Généré par l'IA

Labor Appeal Filed Directly to Supreme Court Declared Inadmissible

Numéro de cause 92-43970
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The case involves an appeal filed directly with the Supreme Court by an individual against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in a labor dispute, contrary to the established procedure for such appeals without representation by a specialized lawyer. The Court held that, according to articles 984 of the Code of Civil Procedure and R. 517-10 of the Labor Code, appeals in labor matters without representation must be declared at the registry of the court that issued the contested decision; since the filing was made directly with the Supreme Court's registry, it did not constitute a valid appeal, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits and to condemn the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile, Article R. 517-10 du Code du travail, DIT n'y avoir lieu à statuer; Labor Appeal Filed Directly to Supreme Court Declared Inadmissible: The Court held that, according to articles 984 of the Code of Civil Procedure and R. 517-10 of the Labor Code, appeals in labor matters without representation must be declared at the registry of the court that issued the contested decision; since the filing was made directly with the Supreme Court's registry, it did not constitute a valid appeal, leading the Court to rule that there was no need to rule on the merits and to condemn the appellant to costs.

Mots-clés

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objet du litige code de procédure civile qualité pour recourir recours du personnel exception d'inconstitutionnalité droit de grève

Dispositions légales citées

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Article R. 517-10 of the Labor Code, establishes the required procedure for lodging appeals in labor disputes, which the appellant failed to follow.
Article R. 517-10 du Code du travail
This article, along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure, establishes the required procedure for lodging appeals in labor disputes, which the appellant failed to follow.
DIT n'y avoir lieu à statuer
This is the operative part of the decision, determining that no ruling on the merits will be made due to procedural non-compliance.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Article R. 517-10 of the Labor Code, establishes the required procedure for lodging appeals in labor disputes, which the appellant failed to follow.

Article R. 517-10 du Code du travail

This article, along with Article 984 of the New Code of Civil Procedure, establishes the required procedure for lodging appeals in labor disputes, which the appellant failed to follow.

DIT n'y avoir lieu à statuer

This is the operative part of the decision, determining that no ruling on the merits will be made due to procedural non-compliance.

Condamne M. X..., envers la société Eurl Claude Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This dictates the allocation of costs and execution fees against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre sociale - section C), au profit de la société Eurl Claude Y..., dont le siège est ... (Essonne), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 984 du nouveau Code de procédure civile et R.

517-10 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière prud'homale, les pourvois formés suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, doivent être déclarés au greffe de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ;

Attendu que la présente requête a été adressée directement au greffe de la Cour de Cassation ; qu'une telle requête ne constitue pas un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne M. X..., envers la société Eurl Claude Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Ferrieu, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président empêché, en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize.