Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-43965 Généré par l'IA

Employee Appeal Dismissed for Raising New Arguments on Appeal

Numéro de cause 90-43965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in October 1988 with a one-month probationary period, was terminated at the end of this period in August 1989 following an extensive work-related accident leave that began in November 1988. The employee appealed the decision rejecting her claim for compensation, arguing that the probationary period was invalid due to prior employment under a specific program and that termination during sick leave was impermissible. The court dismissed the appeal because the lower court record did not show the employee had raised these specific arguments—regarding the invalidity of the probationary period based on prior employment or the prohibition of termination due to accident—before the initial tribunal, rendering the appeal's arguments inadmissible as they introduced new mixed questions of fact and law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Dismissed for Raising New Arguments on Appeal: The employee appealed the decision rejecting her claim for compensation, arguing that the probationary period was invalid due to prior employment under a specific program and that termination during sick leave was impermissible. The court dismissed the appeal because the lower court record did not show the employee had raised these specific arguments—regarding the invalidity of the probationary period based on prior employment or the prohibition of termination due to accident—before the initial tribunal, rendering the appeal's arguments inadmissible as they introduced new mixed questions of fact and law.

Mots-clés

Généré par l'IA
période de stage cessation d'emploi congé de maladie qualité pour recourir griefs de procédure certificat de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
94-41209
Employee Dismissal Compensation Appeal Rejection
95-42875
Employee Dismissal During Probationary Period Upheld
94-40421
Employee Dismissal Appeal Rejection
87-45842
Company Appeal Regarding Termination of Probationary Period Upheld
02-40852
Employee Dismissal Appeal Based on Limitation Period Barred as New Argument

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mlle X..., envers la société Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the final judgment.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant ... (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de la société Intermarché, dont le siège est RN 14 à Boos (Seine-Maritime), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Ferrieu, Merlin, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 mai 1990), Mlle X... a été engagée le 27 octobre 1988 en qualité d'employée libre-service par la société Andelle (Intermarché) ; que le contrat prévoyait une période d'essai d'un mois ; que Mlle X... a été victime d'un accident de trajet le 19 novembre 1988 ; qu'elle a été en arrêt de travail jusqu'au 23 août 1989 ; que le 24 août 1989 lorsqu'elle s'est présentée sur son lieu de travail, l'employeur lui a fait connaître qu'il mettait fin à la période d'essai ; que Mlle X... a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par Mlle X..., alors que, d'une part, la salariée ayant été précédemment employée par la société Andelle dans le cadre d'un "SIVP" pendant six mois, il ne pouvait être prévu dans le contrat une période d'essai d'un mois ;

que, d'autre part, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail, la salariée ayant été victime d'un accident de travail ;

Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations du jugement ni des pièces du dossier que Mlle X... ait soutenu devant le conseil de prud'hommes qu'ayant été précédemment employée dans le cadre d'un "SIVP" son contrat ne pouvait prévoir une période d'essai et qu'en raison d'un accident du travail, elle ne pouvait être licenciée ; que le moyen est nouveau en ses deux branches, et qu'étant à la fois mélangé de fait et de droit, il est en tant que tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle X..., envers la société Intermarché, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.