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92-15373 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Merit in Insurance Dispute Review

Numéro de cause 92-15373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's decision that dismissed their claim against an insurance provider, arguing that the decision was contrary to law. The high court rejected the appeal because the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal rules, thus confirming that the appeal, being an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, lacked merit. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay the costs, including denying their related request for reimbursement under a specific procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Merit in Insurance Dispute Review: The high court rejected the appeal because the appellate court had properly assessed the facts of the dispute and applied the relevant legal rules, thus confirming that the appeal, being an extraordinary remedy aimed at reviewing compliance with the law, lacked merit. Consequently, the court dismissed the appeal and ordered the appellant to pay the costs, including denying their related request for reimbursement under a specific procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de prestations d'assurance examen sur le fond contrôle de la procédure subrogation de l'assureur qualité pour recourir extinction des prestations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs/damages based on this provision.
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90-18534
Insurer Reimbursement Appeal Dismissed
91-12508
Appeal Dismissed for Lack of Merit and Rejection of Monetary Compensation Request
90-10564
Insurance Coverage Validity Appeal Denied
94-16346
Insurance Company Appeal on Compensation Ruling Rejected
91-20784
Insurance Coverage Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary operative part of the final order, rejecting the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the operative part regarding the rejection of the claim for costs/damages based on this provision.

Condamne M. X..., envers la CNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the operative part concerning the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Obernai (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège social est à Paris (7e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a débouté de sa demande formée contre la CNP ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. X... réclame à la CNP la somme de 8 000 francs par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, peut être condamnée en vertu de ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette en conséquence la demande formée par M. X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers la CNP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.