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92-15377 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Standing to Challenge Corrective Judgment

Numéro de cause 92-15377
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals appealed a prior decision by correcting a material error in that earlier ruling; however, the court ruled that the appellants lacked standing to challenge the corrective judgment because the appellate court had the authority to rectify such errors on its own motion, rendering their appeal inadmissible and resulting in the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Lack of Standing to Challenge Corrective Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
qualité pour recourir révision d'une décision erreur manifeste défaut de légitimation de l'actionnaire défaut de qualité du procureur effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.
Généré par l'IA
99-15802
Appeal Dismissed for Lack of Standing
03-14971
Appeal Dismissed for Inadmissible Novel Argument on Standing
71-13692
Lack of Standing to Appeal Dismissal of Unappealed Prior Judgment Opposition
08-88038
Case of Appeal Inadmissibility for Lack of Standing in Material Error Rectification
25PA03045
Appeal Dismissed for Failure to State Grounds Against Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to order the appellants to pay a specific sum to the respondent for legal costs.

Aux époux Y..., envers la société Riaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

Applied to order the appellants to pay the costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gilbert Y...,

2 / Mme Jeanne, André X... épouse Y..., demeurant tous deux ... ZAC des deux Ruisseaux à Chamtepie (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1990 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de la SARL Riaux, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Vaugarny (Ille-et-Vilaine), commune de Bazouges-la-Perouse, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Fromont, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Hennuyer, avocat des époux Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Riaux, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui pouvait se saisir d'office, ayant procédé à la rectification d'erreur matérielle contenue dans son précédent arrêt, les époux Y... sont sans intérêt à critiquer l'arrêt rectificatif ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... à payer à la société Riaux la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne les époux Y..., envers la société Riaux, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.