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93-14160 Généré par l'IA

Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievances

Numéro de cause 93-14160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to be registered on the judicial expert list maintained by a Court of Appeal, following a decision by the General Assembly of that court to deny registration. The Supreme Court dismissed the recourse filed against this decision because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting the appeal, rendering the challenge inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Appeal Against Denial of Judicial Expert Registration Dismissed for Lack of Specific Grievances: The Supreme Court dismissed the recourse filed against this decision because the appellant failed to articulate any specific grounds or grievances supporting the appeal, rendering the challenge inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables honoraires de l'expert qualité pour recourir constatation de droits subjectifs grief de violation constitutionnelle entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the primary dispositive order rejecting the appeal.
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01-02669
Appeal Against Refusal to Register as Judicial Expert Dismissed for Lack of Specific Grievance
99-11245
Judicial Expert Listing Appeal Dismissed for Lack of Specific Grievance
00-10987
Judicial Expert Registration Refusal Appeal Dismissed
07-10771
Expert Registration Refusal Appeal Dismissal
12-60577
Judicial Expert Registration Denial Upheld Due to Lack of Demonstrated Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the primary dispositive order rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Yves X..., chef de service CHS Montperrin, ... (Bouches-du-Rhône), en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 1992 par l'Assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane, de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Yves X... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 16 novembre 1992 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas inscrit, qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'appui de son recours ; que celui-ci ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.