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92-14065 Généré par l'IA

Company Appeal Rejection Regarding Inadmissible Action and Reimbursement Order

Numéro de cause 92-14065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed a decision by the appellate court which had declared the company's action against two individuals inadmissible and ordered the company to reimburse a sum of money to them. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having exercised its sovereign power to assess the facts of the dispute, had decided the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with law, was unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, article 604 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Rejection Regarding Inadmissible Action and Reimbursement Order: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having exercised its sovereign power to assess the facts of the dispute, had decided the matter in conformity with the applicable rules of law, thereby confirming that the appeal, which is an extraordinary remedy intended to challenge non-conformity with law, was unfounded.

Mots-clés

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qualité pour recourir objet du litige recours en carence assignation à ordre appel d'offres infructueux décision motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
article 604 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited to explain the nature of the appeal being reviewed, which contextualizes the decision to reject the appeal, although it is not the direct ground for the rejection itself.
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93-12370
Company Appeal Against Payment Judgment Rejection
94-10754
Company Appeal on Damages Award Rejected
97-10674
Company Appeal Inadmissible Due to Lack of Legal Interest
94-14897
Appeal Regarding Provisional Payment and Reimbursement Rejection Upheld on Grounds of Legal Review Limitation
16-12658
Company Reimbursement Claim Admissibility in Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.

article 604 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited to explain the nature of the appeal being reviewed, which contextualizes the decision to reject the appeal, although it is not the direct ground for the rejection itself.

Condamne la société Petrofigaz, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the dispositive order regarding the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Banque pétrofigaz, dont le siège est à Paris (2e), ..., venant aux droits de la société Fimodi, par suite de la fusion-absorption intervenue suivant assemblée générale extraordinaire du 22 décembre 1986, en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1992 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit de :

1 / M. Daniel X..., demeurant au Havre (Seine-Maritime), ...,

2 / Mme Annie Y..., demeurant à Cergy (Val-d'Oise), ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Banque Petrofigaz, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;

Attendu que la Banque Petrofigaz a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a déclaré irrecevable l'action qu'elle avait formée contre M. X... et l'a condamnée à lui restituer une somme d'argent ;

Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Petrofigaz, envers M. X... et Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.