Property Valuation Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant appealed a judgment that fixed the value of property awarded to him at 598,000 francs, asserting that the appellate court's decision failed to conform to the rules of law. The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly decided the case in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy, lacked merit when the lower court's application of law was sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Property Valuation Appeal Rejection: The High Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly decided the case in accordance with the applicable legal rules, thereby confirming that the appeal, being an extraordinary remedy, lacked merit when the lower court's application of law was sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gaston Y..., demeurant "La Guesnerie" à Saint-Aubert-sur-Orne (Orne), Putanges, en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de de :
1 / Mme Marie-Thérèse Y... divorcée Z..., demeurant ... (Orne), Sees, prise en sa qualité d'héritière de la succession de M. Maurice Y..., décédé,
2 / Mme Marie-Louise Y..., divorcée X..., demeurant ... (Orne), Sees,
3 / M. Albert Y..., demeurant "La Rousselière" à La Forêt Auvray (Orne), pris en sa qualité d'héritier de la succession de M. Maurice Y..., décédé, défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Gaston Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui a fixé à la somme de 598 000 francs la valeur des biens qui lui avaient été attribués ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Gaston Y..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six-janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.