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93-13967 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Distribution of Legal Costs

Numéro de cause 93-13967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought rectification and interpretation of a previous Supreme Court decision that had dismissed their appeal regarding an award under a procedural article concerning legal costs; the initial ruling, which condemned the opposing parties to pay a sum of 5,000 francs without specifying payment "to" or "to each," contained a material error in its disposition, omitting the word "payer" and failing to reflect that the 5,000 francs indemnity was due to each of the two named beneficiaries as indicated in the hearing record. Consequently, the Court rectified the prior decision to clearly state that the opposing parties were condemned to pay 5,000 francs to each of the two beneficiaries individually under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Rectification of Judgment Regarding Distribution of Legal Costs: Consequently, the Court rectified the prior decision to clearly state that the opposing parties were condemned to pay 5,000 francs to each of the two beneficiaries individually under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision audition des parties frais de la procédure coût de distribution indemnisation de l'erreur judiciaire calcul du dommage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited in the rectified dispositive text as the basis for ordering the payment of the indemnity.
l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision regulated the composition of the court for the deliberation.
Généré par l'IA
98-43489
Correction of Judgment Costs Allocation
07-13870
Supreme Court Rectification of Judgment on Costs and Indemnity Payment
11-17378
Rectification of Error in Award of Legal Costs
92-40762
Correction of Prior Judgment Regarding Legal Costs
01-45579
Rectification of Partial Cassation Judgment: Damages Correction and Omitted Ruling on Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited in the rectified dispositive text as the basis for ordering the payment of the indemnity.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision regulated the composition of the court for the deliberation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mmes Z..., A... et de M. Y... ce dernier agissant en qualité d'héritier d'Henriette B... tendant à ce que soit rectifiée la partie du dispositif de l'arrêt n° 776 P (B 90-17.772) rendu le 25 mai 1992 par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, relative à l'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le mot "payer" ayant été omis, et tendant à ce que soit interprété cette même partie du dispositif qui a condamné les époux X... à payer la somme de 5 000 francs à Mme B... et à M. Y... ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 novembre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 24 novembre 1993 ;

Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Montpellier au profit des consorts B..., de Mme A... et de M. Y... ès qualités ; que le paiement d'une somme de 15 000 francs avait été demandé par Mme Simone B... et par M. Y..., sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que dans la partie du dispositif de l'arrêt de rejet du pourvoi relative à l'application de ce texte les mots "payer à" ont été omis et que les époux X... ont été condamnés à payer "la somme de 5 000 francs à Mme B... et à M. Y...", sans autre précision, alors qu'il résulte des mentions du rôle d'audience annexé au dossier qu'une indemnité de 5 000 francs devait être payée tant à Mme Simone B... qu'à M. Y... ; qu'il s'agit donc d'une erreur matérielle qui doit être réparée ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifiant et complétant l'arrêt n° 776/P (n B 90-17.772) du 25 mai 1992,

Dit que la partie du dispositif relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile doit être ainsi rédigée :

"Condamne les époux X... à payer à Mme B... et à M. Y... la somme de 5 000 francs à chacun, au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile" ;

Dit qu'à la diligence de M. le greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.