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93-12996 Généré par l'IA

Request for Rectification of Sanction for Abusive Cross-Appeal Granted in Part

Numéro de cause 93-12996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought the rectification of a prior Supreme Court decision, claiming an imposed civil fine for an abusive cross-appeal should have been levied against the opposing professional civil company instead of itself. The Court rejected the request for rectification, reasoning that the prior decision correctly sanctioned the requesting party for its abusive cross-appeal, but it simultaneously rectified an immaterial error *ex officio* by adding the word "incident" after "pourvoi" in the final paragraph of the reasoning of the initial judgment to accurately reflect the basis for the sanction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 462 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle; Request for Rectification of Sanction for Abusive Cross-Appeal Granted in Part: The Court rejected the request for rectification, reasoning that the prior decision correctly sanctioned the requesting party for its abusive cross-appeal, but it simultaneously rectified an immaterial error *ex officio* by adding the word "incident" after "pourvoi" in the final paragraph of the reasoning of the initial judgment to accurately reflect the basis for the sanction.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision droit à la résolution du contrat renvoi préjudiciel demande de récusation réduction de l'amende réprimande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify rectifying an immaterial omission in the prior ruling.
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle
This is the main order ruling on the substance of the request presented.
Généré par l'IA
24PA05514
Appellant's Request for Rectification of Appellate Order Rejected
11-24630
Rectification of Judgment Regarding Appeal Admissibility vs. Rejection
21-17880
Request for Retraction of Supreme Court Decision Based on Statute Cited in Jurisprudence Upheld
91-13824
Appellant's Appeal on Judgment Rectification Rejected as Abusive
2501872
Administrative Order Rectification Request Treated as Amended Pleading in Prior Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify rectifying an immaterial omission in the prior ruling.

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle

This is the main order ruling on the substance of the request presented.

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié

This procedural order dictates the necessary steps following the correction of the prior ruling.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée par Me Vuitton, avocat de la société civile immobilière Michaela, tendant à la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 17 février 1993 sous le n° 311 (A 90-20.278) par la Première chambre civile de la Cour de Cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, la SCP Boré et Xavier, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde et Me X... ayant été appelés ;

Vu l'arrêt rendu le 17 février 1993 sur le pourvoi principal formé par la société civile professionnelle Marcel et Marc Chicha contre un arrêt rendu le 5 juillet 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de la société civile immobilière Michaela, et sur le pourvoi incident formé par ladite société civile immobilière Michaela contre la même décision ;

Attendu que la requête présentée au nom de la société civile immobilière Michaela tend à voir rectifier cet arrêt en ce que l'amende civile prononcée l'a été contre ladite société alors que, selon la requérante, elle aurait dû l'être contre la SCP Chicha ;

Mais attendu que l'arrêt du 17 février 1993 n'est entaché à cet égard d'aucune erreur, la cour ayant entendu sanctionner la société civile immobilière Michaela dont le pourvoi incident revêtait un caractère abusif ;

Attendu, toutefois, qu'il convient de réparer d'office, par application de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, une omission matérielle qui affecte le même arrêt, en ce que le mot "incident" n'a pas été inscrit, dans le dernier alinéa des motifs, après le mot "pourvoi" ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;

Réparant d'office une omission matérielle ;

DIT que le dernier alinéa des motifs de l'arrêt n 311 rendu le 17 février 1993 sera ainsi rédigé : "Et attendu que le pourvoi incident revêt un caractère abusif" ;

DIT qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.