Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants filed an appeal seeking to overturn a ruling from the Court of Appeal of Chambéry, but the Court of Cassation found that the declaration of appeal failed to articulate any valid grounds for cassation, and this deficiency was not remedied by the subsequent filing of a required memorandum within the three-month statutory period. Consequently, the court dismissed the appeal due to the failure to properly state the grounds for review, affirming the lower court's decision by declaring the appeal forfeited.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Dismissed for Failure to State Grounds for Cassation: Consequently, the court dismissed the appeal due to the failure to properly state the grounds for review, affirming the lower court's decision by declaring the appeal forfeited.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the court's finding that the statement of appeal failed to formulate any regular ground for cassation.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal forfeited due to the failure to rectify the omission of grounds for cassation within the required time limit.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. X...,
2 ) Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1992 par la cour d'appel de Chambéry, au profit du Service social de la Sauvegarde à Chambéry (Savoie), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire contenant l'énoncé, même sommaire, d'un tel moyen, dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la déchéance du pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers le Service social de la Sauvegarde à Chambéry, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.