Loan Negotiator's Appeal on Joint Liability Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA loan negotiator appealed a civil judgment from the Court of Appeal ordering him to jointly pay a sum of money to two defendants, arguing the appellate court's decision was flawed. The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, meaning none of the appellant's grounds for cassation could be upheld against the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Loan Negotiator's Appeal on Joint Liability Dismissed: The Supreme Court dismissed the appeal because the appellate court, having sovereignly assessed the factual elements of the dispute, had correctly applied the applicable rules of law, meaning none of the appellant's grounds for cassation could be upheld against the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning to define the nature of the appeal being reviewed, but it is not explicitly cited in the dispositive orders.
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
This order imposes costs and expenses on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Z..., négociateur de prêts, exerçant le commerce sous l'enseigne "Cabinet Z...", demeurant à Toulon (Var), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section B), au profit :
1 ) de M. Albert A..., demeurant chez Mme Y..., Résidence de l'Abbaye, 35, boulevard Jeanne-d'Arc à Soissons (Aisne),
2 ) de Mme A..., épouse Y..., demeurant ... (Aisne), prise en sa qualité de seule héritière de M. Albert A..., décédé,
3 ) de M. Oswald X..., demeurant ..., pris en sa qualité de seul héritier de feu son père, Egidio X..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Z... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamné à payer conjointement à MM. A... et X... une somme d'argent ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.