Appeal of Monetary Judgment Upheld by Supreme Court
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from a lower court that ordered them to pay a sum of money to two other parties. The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the law after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute. The Supreme Court affirmed this decision, holding that the grounds for the appeal—which sought to challenge the lower court's conformity with legal rules—were unfounded because the lower court's ruling was already compliant with applicable law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Monetary Judgment Upheld by Supreme Court: The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court had correctly applied the law after a sovereign assessment of the factual elements of the dispute. The Supreme Court affirmed this decision, holding that the grounds for the appeal—which sought to challenge the lower court's conformity with legal rules—were unfounded because the lower court's ruling was already compliant with applicable law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary order, explicitly rejecting the appeal.
This article was cited in the dispositive to award damages (indemnity) to the opposing party.
This is the order concerning costs ('dépens') imposed on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Charles X..., demeurant ..., en cassation du jugement n° 19100040 - 19100041 et 19100088 rendu le 17 septembre 1991 par le tribunal d'instance de Mirecourt, au profit :
1 / de M. Louis Y...,
2 / de M. Hubert Y..., demeurant tous deux à Gemmelaincourt (Vosges), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de Me Blanc, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui l'a condamné à payer une somme d'argent à MM. Z... et Hubert Y... ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;
d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Le condamne à payer à MM. Z... et Hubert Y... la somme de deux mille cinq cents francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.