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87-10358 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects

Numéro de cause 87-10358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to articulate any regular ground for annulment in their initial declaration of appeal, and this omission was not rectified by filing the required amplifying brief within the prescribed deadline, as mandated by the relevant procedural rules concerning expropriation cases.

Regeste Legislator

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Article R 12-5 du Code de l'expropriation, Article 2 du décret n° 88-1382 du 30 décembre 1988; Expropriation Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
délai légal de procédure vice de procédure motifs de cassation expropriation recours en annulation en droit de l'Union inaedificatio

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R 12-5 du Code de l'expropriation
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief within the prescribed period.
Article 2 du décret n° 88-1382 du 30 décembre 1988
While not explicitly numbered in the dispositive, the implicit rule concerning costs in the final order is typically derived from procedural rules governing judgments, which often mandate costs upon declaration of inadmissibility. However, since the text only mentions 'Condamne M. Antoine X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing a specific article for costs, only the explicitly cited provision concerning inadmissibility is included based on the strict instruction to only include articles explicitly cited in the dispositive orders.
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93-70191
Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects in Expropriation Case
99-70074
Expropriation Appeal Dismissed for Procedural Defects
08-13359
Expropriation Compensation Appeal Dismissed for Procedural and Substantive Defects
91-70327
Appeal of Expropriation Order Inadmissible Due to Procedural Defects
89-70193
Appeal Dismissal Due to Defective Cassation Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R 12-5 du Code de l'expropriation

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief within the prescribed period.

Article 2 du décret n° 88-1382 du 30 décembre 1988

While not explicitly numbered in the dispositive, the implicit rule concerning costs in the final order is typically derived from procedural rules governing judgments, which often mandate costs upon declaration of inadmissibility. However, since the text only mentions 'Condamne M. Antoine X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt' without citing a specific article for costs, only the explicitly cited provision concerning inadmissibility is included based on the strict instruction to only include articles explicitly cited in the dispositive orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant à Grenoble (Isère), 9, place Saint-Bruno, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Isère, siégeant au tribunal de grande instance de Grenoble, au profit de l'office public d'aménagement et de construction de l'Isère (OPAC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Deville, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office :

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ;

Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article R 12-5 du Code de l'expropriation ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Antoine X..., envers l'OPAC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.