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93-60018 Généré par l'IA

Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice

Numéro de cause 93-60018
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court was asked to rule on the admissibility of an appeal lodged against a judgment from a lower court concerning labor elections. The court determined that, pursuant to articles of the Labor Code and the Code of Civil Procedure governing appeals to the Court of Cassation from decisions of the Tribunal d'instance in electoral matters, the appellant was required to serve a copy of their detailed brief upon the respondent by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal. Since the record demonstrated that the appellant failed to comply with this mandatory notification requirement, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 513-113 du Code du travail, article R. 513-108 du Code du travail, Article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Labor Election Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice: The court determined that, pursuant to articles of the Labor Code and the Code of Civil Procedure governing appeals to the Court of Cassation from decisions of the Tribunal d'instance in electoral matters, the appellant was required to serve a copy of their detailed brief upon the respondent by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of filing the appeal. Since the record demonstrated that the appellant failed to comply with this mandatory notification requirement, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

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notification de la décision registre des électeurs lois de police règlement intérieur code de procédure civile contentieux électoral

Dispositions légales citées

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article R. 513-113 du Code du travail
This article establishes the applicability of procedural rules (including Art. 1005 CPC) to the appeal in cassation against a decision from the *tribunal d'instance* in labor matters.
article R. 513-108 du Code du travail
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ;
Article 1005 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was not notified to the defendant as required by this article.
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97-60569
Labor Tribunal Election List Challenge Appeal Inadmissibility
11-60127
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Serve Notice
97-60617
Inadmissibility of Direct Appeal Regarding Labor Court Election List Dispute
97-60699
Labor Council Election List Regularity Appeal Inadmissibility
97-60717
Appeal Inadmissibility Regarding Labor Council Election List Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1005 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was not notified to the defendant as required by this article.

Article R. 513-113 du Code du travail

This article establishes the applicability of procedural rules (including Art. 1005 CPC) to the appeal in cassation against a decision from the *tribunal d'instance* in labor matters.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections prud'homales), au profit de M. Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R. 513-108 du Code du travail ;

qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoireest produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. Y... n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.