Appeal Inadmissibility Due to Addition of New Defendant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a judgment from the labor court that declared his claim against a company inadmissible, but in his appeal to the high court, he requested the condemnation of a different entity that had not been a party to the original proceedings. The high court declared the appeal inadmissible because a request seeking the condemnation of a party not involved in the initial proceeding is impermissible under the rules governing appeals seeking to review compliance with the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IADéclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Addition of New Defendant: The high court declared the appeal inadmissible because a request seeking the condemnation of a party not involved in the initial proceeding is impermissible under the rules governing appeals seeking to review compliance with the law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the final order, declaring the appeal inadmissible.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Richard Y..., demeurant ... (Gard), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orange (section industrie), au profit :
1 / de la société ECM Nouvelle, dont le siège est Zone Industrielle à Orange (Vaucluse),
2 / de M. Jean X..., administrateur, ... à Orange (Vaucluse), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 604 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que selon ce texte le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre un jugement ayant déclaré irrecevable sa demande dirigée contre la société ECM Nouvelle ; qu'il demande à la Cour de Cassation de condamner la société Friendler à lui payer les sommes qu'il avait réclamées à la société ECM Nouvelle ;
Mais attendu que le pourvoi qui sollicite, se borne à la condamnation d'une partie qui ne figurait pas à l'instance est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y..., envers la société ECM Nouvelle et M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt treize.