Withdrawal of Appeal and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving multiple parties, including a French company and individuals who had appealed a decision from the Lyon Court of Appeal, the Court of Cassation noted that the appellants, represented by their attorney, formally declared their withdrawal from the appeal on September 22, 1993. Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal pursuant to the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to cover the costs and expenses related to the judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Award: Consequently, the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal pursuant to the relevant procedural article and ordered the withdrawing parties to cover the costs and expenses related to the judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article was cited to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) la société anonyme A... X... de Y... systems (DACS), dont le siège est ... (1er) (Rhône),
2 ) M. Michel A..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne),
3 ) M. Bruno X..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
4 ) M. Jean-François de Y..., demeurant ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Lyon (1re Chambre), au profit :
1 ) de M. B..., Bayrd Z..., demeurant 201 W Canton, avenue Winter Parck FL 32789 (Etats-Unis),
2 ) de la société de droit américain B... Z... associates Inc., dont le siège est 807 W. Horse Blvd PO Box 2389 (Etats-Unis),
3 ) de la société anonyme Z... associates France, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 27 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Brissier, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, M. Frouin, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société DACS et de MM. A..., X... et de Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de M. Z... et des sociétés Philip Z... associates Inc. et Z... associates France, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par déclaration en date du 22 septembre 1993, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société DACS, MM. A..., X... et de Y..., a déclaré se désister de leur pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.