Land Ownership Dispute Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants sought to overturn a decision concerning the ownership of a disputed parcel of land. The Court of Appeal upheld the claim of the respondents, finding that the proof of a prior sale of the land to another individual was not established either by the notarized deed of 1886 or by witness testimony. Furthermore, the appellate court definitively concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that possession of the property had been continuously, publicly, unequivocally, and as owner by one predecessor starting in the 1920s or 1930s, followed by their heirs, until the installation of new occupants in 1982, thereby justifying its ruling in favor of the respondents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Land Ownership Dispute Appeal: The Court of Appeal upheld the claim of the respondents, finding that the proof of a prior sale of the land to another individual was not established either by the notarized deed of 1886 or by witness testimony. Furthermore, the appellate court definitively concluded, based on its sovereign assessment of the facts, that possession of the property had been continuously, publicly, unequivocally, and as owner by one predecessor starting in the 1920s or 1930s, followed by their heirs, until the installation of new occupants in 1982, thereby justifying its ruling in favor of the respondents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to order the appellants to pay 8,000 francs to the respondents regarding procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 ) M. Jules, Siméon I..., demeurant ... (Loire-Atlantique),
2 ) M. Victor, Elie I..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
3 ) Mme C... Joachim, demeurant 2,500 km, route de Didier, à Fort-de-France (Martinique),
4 ) Mme Jeanne, Lucienne I..., demeurant ... (Essonne),
5 ) Mme J..., Q... Joachim épouse O..., demeurant ...,
6 ) M. Julien, Constant I..., demeurant 1,800 km, route de Redoute, à Fort-de-France (Martinique),
7 ) Mme Denise, Edwige I... épouse G..., demeurant 15, lotissement l'Enclos, rue Anchois Dupont Boran, à Neuilly-en-Thelle (Oise),
8 ) M. Joseph, Félix I..., demeurant 15, lotissement l'Enclos, rue Auchois Dupont Borant, à Neuilly-en-Thelle (Oise),
9 ) M. Pierre, Virgile R..., demeurant Morne Calebasse, Terrain Lacoste, à Fort-de-France (Martinique),
10 ) M. Pierre, Michel X..., demeurant 1, square de l'Abbé Maillet, à Meudon-la-Forêt (Hauts-de-Seine),
11 ) M. René, François X..., demeurant Morne Laurent U..., à Fort-de-France (Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1ère chambre), au profit :
1 ) de M. D..., Z... Jean-Alphonse, demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique),
2 ) de Mme Y..., N... Jean-Alphone épouse M..., demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique),
3 ) de Mme Mathilde E..., demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique),
4 ) de Mlle Evariste, Madeleine F..., demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique),
5 ) de Mlle H..., B... Jean-Alphonse, demeurant Bourg, à Anses d'Arlet (Martinique),
6 ) de Mme L..., K... Jean-Alphonse épouse P..., demeurant ... Saint-Léger (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat des consorts I..., de M. R..., et de MM. Michel et François X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que la preuve de la vente du terrain litigieux à Charles S... R... n'était rapportée ni par l'acte notarié du 16 août 1886, ni par les attestations, et qu'il était établi que seul Paulin E..., qui avait autorisé Valentin A... à exploiter la propriété pour son compte, avait accompli, à partir des années 1925 ou 1930, des actes de possession qui se sont poursuivis par ses neveux et petits neveux sans interruption, de façon publique, non équivoque et à titre de propriétaire jusqu'à l'installation des époux T... en 1982 ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, les demandeurs à payer huit mille francs aux consorts E... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également, envers les consorts E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.