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92-11662 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Costs Liability

Numéro de cause 92-11662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenging a decision rendered by the Court of Appeal of Nîmes on December 5, 1991, formally withdrew its appeal to the Court of Cassation on June 28, 1993, after the reporting judge's brief had been filed. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural article and consequently ruled to hold the appellant liable for the costs associated with the declaration and execution of this judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, condamne [...] aux dépens; Appeal Withdrawal and Costs Liability: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal of the appeal as mandated by the relevant procedural article and consequently ruled to hold the appellant liable for the costs associated with the declaration and execution of this judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la charge des frais droit de rétractation dépens frais de déménagement avance de frais cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) of the appeal in a decision.
condamne [...] aux dépens
The dispositive orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-18792
Withdrawal of Appeal and Costs Order
93-15852
Withdrawal of Appeal and Costs Order in Cassation Court
89-42184
Withdrawal of Appeal and Costs Order
97-45632
Withdrawal of Appeal and Costs Allocation
95-11505
Withdrawal of Appeal and Costs Awarded in Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the court to record the withdrawal (désistement) of the appeal in a decision.

condamne [...] aux dépens

The dispositive orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile du château des Vaux, dont le siège social est Val Joanis à Pertuis (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. Claude X..., demeurant Vieux chemin d'Arles "Les Cascades" à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Le Prado, avocat de la société civile du château des Vaux, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 28 juin 1993, Me Le Prado, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société civile du château des Vaux, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 5 décembre 1991, par la cour d'appel de Nîmes, au profit de M. X... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société civile du château des Vaux de son désistement de pourvoi ;

La condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.