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92-10152 Généré par l'IA

Landlord Appeal on Lease Renewal Denial Rejected Due to Insufficient Tenant Breach Gravity

Numéro de cause 92-10152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A landlord appealed a decision concerning a request for lease renewal and eviction indemnity, arguing the tenant's actions justified refusal or termination, specifically citing lack of maintenance, unauthorized modification of space usage, and improper sign placement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that none of the alleged breaches, including the unproven lack of maintenance or the modifications and sign installation, reached the gravity required under the relevant decree to justify termination or denial of renewal and indemnity.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 9 du décret du 30 septembre 1953, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Appeal on Lease Renewal Denial Rejected Due to Insufficient Tenant Breach Gravity: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the appellate court reasonably determined that none of the alleged breaches, including the unproven lack of maintenance or the modifications and sign installation, reached the gravity required under the relevant decree to justify termination or denial of renewal and indemnity.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire hausse de loyer du bailleur défaut d'entretien droit d'emption du preneur protection du locataire contre les congés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953
This article defines the gravity required for termination based on breaches of the lease, which the Court of Appeal found was not met by the lessor's alleged breaches.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to rule that there is no basis for awarding indemnity in favor of M. X...
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19-13333
Tenant Eviction Compensation Claim Rejected Due to Defective Refusal of Lease Renewal
69-20079
Tenant Appeal Regarding Landlord Eviction Sanctions Rejected
JURITEXT000006963927
Landlord Refusal to Renew Lease Without Indemnity Upheld
17-31538
Landlord Appeal on Eviction Indemnity and Formal Notice Requirements in Commercial Lease Renewal Refusal
91-19654
Landlord Lease Termination Appeal Rejected Due to Minor Tenant Breaches

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 9 du décret du 30 septembre 1953

This article defines the gravity required for termination based on breaches of the lease, which the Court of Appeal found was not met by the lessor's alleged breaches.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering M. X... to pay a sum to M. Y... for legal costs incurred.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to rule that there is no basis for awarding indemnity in favor of M. X...

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant ... (18e), en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de M. Jean-Etienne Y..., demeurant ..., Résidence Elvire à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que sans modifier les termes du litige, la cour d'appel, répondant aux conclusions, sans dénaturation, a légalement justifié sa décision en relevant souverainement, par motifs adoptés qu'aucun des griefs allégués par le bailleur à l'appui de son refus de renouvellement et d'indemnité d'éviction et de sa demande subsidiaire de résiliation ne pouvait être retenu, le défaut d'entretien n'étant pas démontré, la transformation du premier étage à usage de réserve et dégagement, et la pose d'une enseigne en infraction aux clauses du bail n'ayant pas le caractère de gravité exigé par l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 ou suffisant pour justifier une résiliation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, au profit de M. X... ;

Condamne M. X... à payer à M. Y... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre vingt treize.