Appeal Inadmissible for Failure to Comply with Notification Requirement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared an appeal inadmissible because the appellant failed to comply with a procedural requirement following the filing of the substantive grounds for appeal, specifically failing to notify a copy of the amplification memorandum to the appellee by registered mail with acknowledgment of receipt within one month of the declaration of appeal, as mandated by the provisions governing appeals against decisions from the lower court in labor matters, which incorporate the notification rules of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 513-113 du Code du travail, article R 513-108 du Code du travail, Article 1005 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible for Failure to Comply with Notification Requirement: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis governing the application of procedural rules to the appeal in cassation in this specific electoral matter.
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to the failure to notify the opposing party of the amplifying brief within the required timeframe.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Robert Y..., demeurant Villepreux Cantelaud, à Saint-Aubin-de-Médoc (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, en matière électorale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., au Taillan-Médoc (Gironde), défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article R 513-113 du Code du travail, ensemble l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau Code de procédure civile sont applicables au pourvoi en cassation formé contre le jugement du tribunal d'instance saisi en application de l'article R 513-108 du Code du travail ;
qu'il résulte du second que, lorsqu'un mémoireest produit par le demandeur au pourvoi, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Attendu qu'il résulte du dossier que le mémoire ampliatif déposé par M. Y..., n'a pas été notifié au défendeur conformément au second des textes susvisés ; que le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.