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93-60012 Généré par l'IA

Appellant Withdrawal of Electoral Appeal Following Report Filing

Numéro de cause 93-60012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a local court's decision rendered on December 28, 1992, regarding an electoral matter, to the High Court on January 4, 1993; however, the appellant formally withdrew the appeal on August 11, 1993. The Court acknowledged the withdrawal, reasoning that since the withdrawal occurred after the filing of the report on April 20, 1993, the procedural requirements mandated that the withdrawal be officially noted.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Withdrawal of Electoral Appeal Following Report Filing: The Court acknowledged the withdrawal, reasoning that since the withdrawal occurred after the filing of the report on April 20, 1993, the procedural requirements mandated that the withdrawal be officially noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête fraude électorale date de dépôt condition de recevabilité procédure d'opposition congé politique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly cited this article as the basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal, which is formally acknowledged in the dispositive.
Généré par l'IA
93-04009
Appeal Withdrawal Following Judicial Report Filing
13-16412
Appeal Withdrawal After Reporting Judge's Report
90-60217
Electoral Judgment Appeal Withdrawal
17-60161
Appeal Withdrawal Acknowledged After Case Report Filing
92-12159
Withdrawal of Appeal to Supreme Court After Reporting Judge's Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly cited this article as the basis for the decision regarding the withdrawal of the appeal, which is formally acknowledged in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ... à Artigues-près-Bordeaux (Gironde), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux, au profit de M. Claude X..., demeurant ... à Villenave-d'Ornon (Gironde), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, MM. Delattre, Laplace, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buffet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Philippe Y... s'est pourvu le 4 janvier 1993 en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1992 par le tribunal d'instance de Bordeaux en matière électorale à son préjudice et au profit de M. Claude X... ;

Qu'à la date du 11 août 1993 il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 avril 1993 date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donneracte ;

Donne acte à M. Y... de son désistement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.