Collection Agency v. Debtor Regarding Enforcement of Administrative Order for Unpaid Social Security Contributions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Moselle, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1990 par le tribunal d'instance de Cahors, au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Lot), défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, Brissier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, de la combinaison de ces textes, il résulte que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition formée par le débiteur dans le délai de quinze jours à compter de la signification devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, tous les effets d'un jugement ;

Attendu que l'URSSAF a délivré, le 15 novembre 1986, et fait signifier, le 2 février 1989, à M. X... une contrainte en recouvrement de cotisations afférentes aux années 1982 et 1983, et a fait procéder, le 7 décembre 1989, à une saisie-arrêt sur le compte bancaire de l'intéressé ;

Attendu que, pour prononcer la main-levée de cette saisie-arrêt, le jugement attaqué énonce que la mise en demeure du 29 août 1986 n'a jamais été reçue par M. X... et que, dans ces conditions, la prescription de l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale doit s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'opposition dans le délai prévu par l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte délivrée comportait tous les effets d'un jugement et constituait un titre exécutoire en vertu duquel une saisie-arrêt pouvait être pratiquée, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 juillet 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cahors ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Gourdon ;

Condamne M. X..., envers l'URSSAF de la Moselle, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Cahors, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.