Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing a decision from a social security tribunal in Nantes to the highest court, but the appeal was declared inadmissible because the declaration of cassation was not submitted by an attorney licensed to practice before the Council of State and the Court of Cassation, as required by procedural rules, but rather by an attorney licensed only to practice before the local court. The Court of Cassation thus ruled the appeal procedurally flawed and inadmissible based on the formal requirements concerning who must sign and file a declaration of cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 975 du nouveau Code de procédure civile, article 974 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Representation: The Court of Cassation thus ruled the appeal procedurally flawed and inadmissible based on the formal requirements concerning who must sign and file a declaration of cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not meet the requirements of this article concerning the signature of the appeal by a lawyer at the Court of Cassation.
Cited alongside Article 975 to frame the requirements for filing a cassation appeal.
Imposed on the appellant as part of the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un jugement rendu le 29 novembre 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, au profit de la Caisse de mutualité sociale agricole de Nantes sise ... (Pyrénées-Atlantiques), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, Mme Barrairon, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de Nantes, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 974 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon ces textes, que le pourvoi en cassation est formé par déclaration au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et que la déclaration de pourvoi est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que, par lettre du 14 janvier 1992 adressée au secrétariat-greffe du tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, un avocat au barreau de cette juridiction, agissant au nom de M. X..., a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 29 novembre 1991 dans l'instance opposant M. X... à la Caisse de mutualité sociale agricole ;
Que cette déclaration de pourvoi ne satisfaisant pas aux exigences du texte susvisé, le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la CMSA de Nantes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.