Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-10252 Généré par l'IA

Regional Director v. Social Security Tribunal: Inadmissibility due to Failure to Serve Statement of Reasons

Numéro de cause 91-10252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Regional Director of Health and Social Affairs appealed a decision from the Social Security Tribunal concerning a dispute between an individual and a health insurance fund; however, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, despite a specific code provision exempting the Director from mandatory legal representation before the Court of Cassation, the Director failed to serve the required statement of reasons (mémoire en demande) to all opposing parties, specifically the health insurance fund, within the five-month statutory period following the filing of the appeal, thus incurring the penalty of forfeiture (déchéance) as stipulated by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, Article R. 144-3 du Code de sécurité sociale, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Regional Director v. Social Security Tribunal: Inadmissibility due to Failure to Serve Statement of Reasons: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile péremption litige d'assurances sociales motivation assurance maladie caisse de compensation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for the rule regarding the sanction (dechéance) for failure to serve the statement of grounds for appeal.
Article R. 144-3 du Code de sécurité sociale
This article, which concerns the exemption from representation by counsel for the regional director, is cited to establish that the director is still subject to the service requirement.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
This article relates to the formality required before the court raises the issue of inadmissibility (dechéance) on its own motion.
Généré par l'IA
90-21132
Regional Director v. Social Security Collection Union (Appeal Inadmissibility)
94-20016
Regional Health Director v. Social Security Tribunal (Inadmissible Appeal)
91-20549
Regional Director of Social and Health Affairs v. Social Security Tribunal
91-19487
Regional Director Forfeiture for Untimely Service of Appeal Grounds
94-20010
Regional Director of Health v. Social Security Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for the rule regarding the sanction (dechéance) for failure to serve the statement of grounds for appeal.

Article R. 144-3 du Code de sécurité sociale

This article, which concerns the exemption from representation by counsel for the regional director, is cited to establish that the director is still subject to the service requirement.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

This article relates to the formality required before the court raises the issue of inadmissibility (dechéance) on its own motion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, domicilié ...Hôpital, à Dijon (Côte d'Or), en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon, dans l'affaire opposant :

- M. Bernard X..., demeurant ... (Côte d'Or), défendeur à la cassation ;

à :

- la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB), dont le siège est ... (Côte d'Or),

LA COUR, en l'audience publique du 22 juillet 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la déchéance du pourvoi soulevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales s'est pourvu en cassation le 9 janvier 1991 contre un jugement rendu le 20 novembre 1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Dijon dans une instance opposant M. X... à la caisse Organic Centre-Est Bourgogne (COCEB) ;

Attendu que si l'article R. 144-3 du Code de sécurité sociale dispense du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, demandeur ou défendeur à un pourvoi, aucune disposition ne le dispense de l'obligation imposée, à peine de déchéance, au demandeur en cassation par le texte susvisé de signifier son mémoire aux défendeurs, c'est-à-dire à toutes les parties à la décision attaquée, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi ;

Attendu qu'en l'espèce, aucune signification du mémoire en demande n'a été faite à la COCEB ;

Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Bourgogne déchu de son pourvoi ;

Le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.