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90-43067 Généré par l'IA

Company Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Ruling

Numéro de cause 90-43067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns a company's appeal to the Court of Cassation against a judgment from a labor tribunal, which the company incorrectly asserted was a final ruling. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because one aspect of the initial claim exceeded the labor tribunal's jurisdiction for final judgments, meaning the challenged decision was subject to further appeal rather than direct cassation.

Regeste Legislator

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article 605 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi; Company Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Ruling: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because one aspect of the initial claim exceeded the labor tribunal's jurisdiction for final judgments, meaning the challenged decision was subject to further appeal rather than direct cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
conflit de compétence prud'homale recours du personnel inspection du travail qualité pour recourir droit de grève arrêts en interprétation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative order declaring the inadmissibility of the appeal.
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90-41784
Company Appeal of Labor Tribunal Decision Declared Inadmissible
95-43961
Labor Tribunal Jurisdiction and Appealability of Wages Claim
96-42992
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute
96-41417
Company v. Labor Tribunal (Inadmissible Appeal for Lack of Finality)
95-44983
Company v. Labor Tribunal (Procedural Grounds for Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes that an appeal to the Court of Cassation is only open against final judgments, which forms the basis for declaring the appeal inadmissible.

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative order declaring the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gauthey, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mars 1990 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section industrie), au profit de M. François X... Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ;

EN PRESENCE DE :

M. A..., administrateur provisoire de l'entreprise Chene, avant vente à la SA Gauthey, demeurant ...,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 septembre 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par M. Z... :

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, les articles 511-1 et R 517-3 et D 517-1 du Code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Gauthey s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville ;

Attendu, cependant, que l'un des chefs de la demande excédait la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, de sorte que le jugement qualifié à tort, de rendu en dernier ressort, était susceptible d'appel ; que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Gauthey, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.