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92-42453 Généré par l'IA

Syndicate Dismissal Appeal: Insufficient Reasoning Grounds for Remand

Numéro de cause 92-42453
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee dismissed by a co-ownership syndicate sought compensation for unfair dismissal, but the lower labor court rejected the claim, finding the termination legally compliant and reasoning that since the only suitable candidate for a newly created concierge position was single, a cleaning lady position remained vacant, leading to the dismissal. The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to sufficiently state its reasons, thereby impeding the high court's ability to exercise proper review as required by procedural law, and consequently referred the case to a different labor court for a new judgment.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate Dismissal Appeal: Insufficient Reasoning Grounds for Remand: The high court quashed this decision, ruling that the lower court failed to sufficiently state its reasons, thereby impeding the high court's ability to exercise proper review as required by procedural law, and consequently referred the case to a different labor court for a new judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif copropriété recours contre décision de renvoi indemnisation étatique droit de grève contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's reasoning did not meet its requirements.
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99-40662
Employee Dismissal Nullity Appeal Remanded for Insufficient Reasoning
95-45356
Employer Appeal on Labor Tribunal Award Dismissed
90-40032
Employee Dismissal Appeal Regarding Grounds for Termination
88-42603
Employer Appeal Regarding Representation and Procedural Fairness Dismissed
91-41235
Employee Dismissal Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for the cassation because the lower court's reasoning did not meet its requirements.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan

This is the main order resulting in the annulment of the lower court's decision.

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs upon the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mimoun X..., domicilié HLM Saint-Assiscle, ... (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 21 mai 1991 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (section commerce), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, sis rue des 3 Journées, Perpignan (Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mme Bignon, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X..., engagé le 20 avril 1982 en qualité d'homme d'entretien par le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, a été licencié par lettre du 25 juillet 1990 ;

Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes énonce qu'il ressort des pièces versées au dossier que M. X... a été licencié dans les formes légales ; que l'assemblée des copropriétaires a voté l'intention de créer une conciergerie dans l'immeuble ; que seul l'homme d'entretien a été trouvé mais qu'il est célibataire ; que, dans ces conditions, l'emploi de femme de ménage était vacant ;

Qu'en statuant par ces motifs, qui ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer un contrôle, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 mai 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Cité des Baléares, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Perpignan, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.