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91-16825 Généré par l'IA

Social Security Tribunal Decision Not Final for Cassation Appeal

Numéro de cause 91-16825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the judgment issued by the social security tribunal, which concerned a non-final request for the reopening of benefit rights against an insurance fund, was subject to appeal and thus did not constitute a decision rendered in final resort against which cassation was available under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile, Article 40 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Tribunal Decision Not Final for Cassation Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale droits procéduraux motifs de cassation contentieux de sécurité sociale suppression de l'aide sociale recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal because the judgment was not rendered in the last resort.
Article 40 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside Article 605 as part of the legal basis for the inadmissibility finding.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the procedural formality completed before ruling on the motion for inadmissibility raised ex officio.
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16-10531
Social Security Tribunal Judgment Indeterminate Claim Appeal Inadmissibility
14-28349
Social Security Contribution Dispute: Appeal to Court of Cassation Inadmissible
98-17285
Appeal Inadmissible for Procedural Non-Compliance in Social Security Matter
91-41431
Social Security Organizations Appeal Inadmissibility Due to Non-Final Judgment
94-16502
Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Procedural Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for the inadmissibility of the appeal because the judgment was not rendered in the last resort.

Article 40 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside Article 605 as part of the legal basis for the inadmissibility finding.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the procedural formality completed before ruling on the motion for inadmissibility raised ex officio.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur) dont le siège est ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de Mme Josiane X..., demeurant "Le Moulin d'Eau" à Bormes-les-Mimosas (Var), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Choucroy, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var (CMR Côte-d'Azur), de la SCP Célice et Blancpain, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après accomplissement de la formalité prévue à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre les jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme X... a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un recours contre une décision de la caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles lui ayant refusé la réouverture des droits aux prestations pour la période du 7 février 1988 au 8 mai 1989 ;

Attendu que cette demande présentant un caractère indéterminé, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales et commerciales des Alpes-Maritimes et du Var, envers Mme Josiane X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.