Debt Collection Appeal Rejection Due to Lack of Legal Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil court decision that partially upheld a prior judgment regarding a debt owed to a collection agency, following the individual's successful initial application for civil recovery proceedings. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely cited the evolution of their financial situation and requested a reassessment of all debts, including a recognized tax debt, without alleging the violation of any specific rule of law, which was insufficient to warrant review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Debt Collection Appeal Rejection Due to Lack of Legal Basis: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant merely cited the evolution of their financial situation and requested a reassessment of all debts, including a recognized tax debt, without alleging the violation of any specific rule of law, which was insufficient to warrant review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Didier X..., demeurant ..., à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre civile), au profit :
1 ) de la caisse perception de Gond-Pontouvre, dont le siège est ..., à Gond-Poutouvre (Charente),
2 ) du centre des Impôts, dont le siège est ... (Lot),
3 ) de l'association CFR Poitiers, dont le siège est ...,
4 ) du Crédit agricole de Charente, dont le siège est ... (Lot),
5 ) de France-Télécom, dont le siège est à Angoulême (Charente), défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 janvier 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. X... a formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône a accueilli sa demande et arrêté des mesures de redressement ; que sur recours de la caisse de perception de Gond-Pontouvre, créancier, la cour d'appel de Dijon (19 novembre 1992), réformant partiellement le jugement, a dit que M. X... demeurait débiteur envers la caisse d'une somme de 3 543 francs ;
Attendu que M. X... se borne à invoquer l'évolution de sa situation et à solliciter un nouvel aménagement de l'ensemble de ses dettes, y compris de la dette fiscale dont il reconnait l'existence, sans invoquer la violation d'aucune règle de droit ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt trois février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.